DÉSIGNATION
La société SUN'n FLIGHT SAS, désigne un centre de simulation de vol dont l'activité principale est entre autres l'instruction sur simulateur de vol et la location de simulateur de vol pour tout public, pilotes amateurs ou professionnels et un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 35 sommets de Terreville 97233 SCHOELCHER.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables
aux prestations de formation effectuées par SUN'n FLIGTH SAS pour le compte d’un client.
Toute commande de formation auprès de la société SUN'n FLIGHT SAS implique l’acception
sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions
prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions
générales d’achat.
SUN'n FLIGHT SAS peut modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente.

De ce fait, les Conditions Générales de Vente applicables sont celles qui ont été remises au client et accepté par ce dernier.
Dans le cas où l’une des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur et seront interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties.
Pour certaines formations,ou prestations ayant objet avec l'activité principale de SUN'n FLIGHT SAS des conditions particulières de vente précisent ou complètent les présentes Conditions Générales de Vente.
Les conditions particulières de vente peuvent figurer à la suite des présentes Conditions Générales de Vente ou sur le devis ou le bon de commande ou être transmises au client en accompagnement de l’un de ces documents.
En cas de contradiction entre les conditions particulières de vente et les présentes Conditions Générales de Vente, les dispositions des conditions particulières de vente priment.

DOCUMENTS CONTRACTUELS FORMATIONS
SUN'n Flight SAS fait parvenir au client en double exemplaire un contrat de formation professionnelle.

Le client engage SUN'n FLIGHT SAS lui en retournant un exemplaire signé.
SUN'n FLIGHT SAS fournit un planning des séances et des matières dispensées Le client signe un état de présence bi quotidien. A l’issue de cette formation, uneattestation est remise au client.

 

COMMANDES DE SEANCES DE SIMULATION DE VOL

Pour traiter correctement votre commande, vous devrez remplir un formulaire avec vos informations personnelles (cf. Article VI : La loi). Vous pouvez apporter des modifications à votre panier jusqu’à la validation finale de votre achat. Une fois votre commande validée, le contrat prend effet.

Il est recommandé de fournir un numéro de téléphone pour permettre à SUN'n FLIGHT SAS de vous contacter si nécessaire. Veuillez vérifier votre adresse électronique, où une confirmation de commande détaillée sera envoyée. Après le règlement, vous recevez une facture par courrier électronique. Il est conseillé de l’imprimer afin d'éviter tout litige.

Après réception de la facture, contactez nous par téléphone ou par e-mail pour réserver un créneau horaire. Des délais d’attente peuvent survenir en raison de la disponibilité des instructeurs et/ou du simulateur. Les demandes de réservations doivent être faites au moins deux jours ouvrés avant la date prévue. Toute annulation dans un délai inférieur sera considérée comme nulle, sans dédommagement en cas d’absence du participant.

SUN'n FLIGHT SAS fera de son mieux pour vous satisfaire et trouver un créneau convenable.

En cas de réservation pour un tiers, assurez vous qu’il a pris connaissance des conditions de vente, notamment d’accessibilité.

 

PRIX, FACTURATION ET RÈGLEMENT
Tous nos prix sont indiqués toutes taxes comprises , SUN'n FLIGHT SAS
SUN'n Flight SAS demande un acompte de 30% du prix total de la formation avant le démarrage ; les 70% restant peuvent être réglés en 3 fois tout au long de la formation selon un échéancier défini entre le client et SUN'n FLIGHT SAS .

Les factures sont payables à l’ordre de la société SUN'n FLIGHT SAS comptant au démarrage de la formation ou selon les termes de l’échéancier défini avant le début de la prestation.

 

En cas de non-paiement d’une facture dans les termes de l’échéancier, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, SUN'n FLIGHT SAS se réserve la faculté de suspendre toute formation en cours et /ou à venir.

Les retards de paiements sont soumis aux mêmes règles.

RÈGLEMENT PAR UN OPCA OU FRANCE TRAVAIL (CTM)
En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé dont il dépend, il appartient au client de :

1/ Faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s’assurer l’acceptation de sa demande;

2/ Indiquer explicitement sur la convention et de joindre à SUN'n FLIGHT SAS une copie de l’accord de prise en charge ;

3/ s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme qu’il aura désigné.
En cas de paiement partiel du montant de la formation par l’OPCA ou FRANCE TRAVAIL (CTM) , le solde sera facturé au Client selon les termes de l’échéancier défini avant le début de la prestation.

REFUS DE COMMANDE

Toute annulation par le client doit être communiquée par écrit. Pour toute annulation,sauf cas de force majeure (décès ou hospitalisation).Dans le cas où une annulation intervient 7 jours avant le début de la prestation, l’acompte de
30% sera intégralement remboursé.

Si une annulation intervient dans les 6 jours précédant le démarrage de la formation ou au-delà de la date de démarrage, l’acompte de 30% ne sera pas
remboursé.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Le nom SUN'n FLIGHT, Les logos, dessins, phrases commerciales "Open your sky", "Travel with peace of mind",sont déposés des marques déposées auprès de L'INPI ; Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique,électronique…) appartiennent à titre exclusif à SUN'n FLIGHT SAS et sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur.
Toute utilisation, représentation, reproduction intégrale ou partielle, traduction, transformation, et toute exploitation non expressément autorisée SUN'n FLIGHT SAS est illicite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales sur le fondement du code de la propriété intellectuelle.

CONFIDENTIALITÉ
SUN'n FLIGHT SAS, le client et le stagiaire s’engagent réciproquement à garder confidentiels l’ensemble des informations et documents, quel que soit leur nature ou leur forme, auquel ils pourraient avoir eu accès dans le cadre de l’exécution de la prestation de formation ou d’échanges intervenus antérieurement à la conclusion du contrat.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Des informations ou données à caractère personnel pourront être communiquées
aux partenaires de SUN'n FLIGHT SAS pour les seuls besoins de stages.
Conformément à la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client stagiaire
dispose d’un droit d’information, d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition
des données personnelles le concernant. Le client peut exercer ces droits auprès de SUN'n FLIGHT SAS, en faisant la demande à l’adresse
courriel: direction@sunnflight.com en précisant les nom, prénom et adresse, accompagné d’un justificatif d’identité.

LOI APPLICABLE
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre SUN'n FLIGHT SAS et ses Clients.
Tout litige relatif aux contrats ou conventions de formation fera l’objet d’une concertation préalable afin de trouver une solution amiable.
A défaut, la partie la plus diligente saisira le tribunal compétent.

RELATION CLIENTS
Pour toute information, question ou réclamation, le client ou le stagiaire peut formuler
sa demande sur le formulaire de réclamation du Site internet de SUN'n FLIGHT SAS ou
transmettre un courriel à direction@sunnflight.com

DOMICILIATION
La domiciliation est faite par SUN'n FLIGHT SAS DONT LE SIEGE SOCIAL : 35 Sommets de Terreville 97233 SCHOELCHER